Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-47 (Contrôle financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)Art. R.131-47Contrôle financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risquesL'institut doit suivre des règles de gestion financière et est contrôlé par deux commissaires aux comptes chaque année., R. 213-12-16 (Règles de gestion pour les établissements publics)Art. R.213-12-16Règles de gestion pour les établissements publicsUn établissement public doit suivre des règles de gestion budgétaire et comptable précises., R. 213-44 (Règles financières pour les agences de l'eau)Art. R.213-44Règles financières pour les agences de l'eauL'agence de l'eau doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012., R. 213-49-22 (Règles financières pour l'établissement public du Marais poitevin)Art. R.213-49-22Règles financières pour l'établissement public du Marais poitevinL'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin doit suivre les règles budgétaires et comptables publiques. et R. 322-39 (Règles financières du Conservatoire de l'espace littoral)Art. R.322-39Règles financières du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique. ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment son article 14 (Gestion financière des établissements publics)Art. 14Gestion financière des établissements publicsUn décret explique comment gérer l'argent et les comptes d'un établissement public. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Ecologie et développement durable » ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :