Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante)Art. R.822-9Rôle des centres régionaux pour la vie étudianteLes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés d'améliorer la vie des étudiants en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres universitairesL'article explique que les règles pour gérer l'argent dans les centres universitaires sont décidées par deux ministres. du code de l'éducation du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 (Rôles et missions des établissements publics des parcs nationaux)Art. R.331-22Rôles et missions des établissements publics des parcs nationauxLes parcs nationaux ont pour mission de protéger la nature, d'éduquer le public et de soutenir les initiatives liées à l'environnement. à R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux)Art. R.331-42-1Gestion Comptable des Parcs NationauxLa gestion comptable des parcs nationaux est confiée à un groupement comptable spécifique. du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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