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Arrêté du 5 octobre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,

Arrête :

Article 1

Créé le 9 octobre 2020 · En vigueur depuis le 1 février 2022

Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

  • Agence régionale de santé de Guadeloupe ;
  • Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
  • Parc national de la Guadeloupe ;
  • Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.

2 versions

Article 3

Créé le 9 octobre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3