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Arrêté du 5 octobre 2020

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles budgétaires en Normandie

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire en Normandie, en désignant de nouveaux responsables pour vérifier les budgets et comptes d'organismes publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), et R. 822-14 (Recrutement et gestion des agents dans les centres régionaux) à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires) du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture) modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Contrôle budgétaire en Normandie

Résumé. Un directeur est chargé de vérifier les budgets de trois organismes en Normandie.

Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

  • agence régionale de santé de Normandie ;
  • centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie ;
  • Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour une école maritime

Résumé. Un responsable financier en Normandie est chargé de vérifier les comptes de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) de l'organisme suivant :
Ecole nationale supérieure maritime.

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Suppression des contrôles budgétaires par le directeur régional des finances publiques en Normandie

Résumé. L'arrêté du 5 octobre 2020 supprime les règles qui désignaient le directeur régional des finances publiques en Normandie pour contrôler le budget de plusieurs organismes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 5 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4