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Arrêté du 29 octobre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Arrêtent :

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 20 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-20 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-32 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Sct. Chapitre II : Prélèvements.Arrêté du 14 mai 2007Art. 76 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 77 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 78 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 80 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 83 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 2 : Frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et des machines à sous.Arrêté du 14 mai 2007Art. 84 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 85 → Version 1Arrêté du 14 mai 2007Art. 86 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 87 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 90 → Version 1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 20, Art. 67-20, Art. 68-32, Sct. Chapitre II : Prélèvements., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 80, Art. 83, Sct. Section 2 : Frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et des machines à sous., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 90

1 version

15 abrogés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 79 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 22

Créé le 31 octobre 2010

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.

1 version

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010
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