JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 17 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 29 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 36 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 44 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 57-5 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 57-8 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 61 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 67-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 67-6 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 67-19 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 68-15 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 68-20-1 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 68-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 68-23 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 68-31 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 69 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 72 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 82 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 88 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 89 > >

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 92 > >

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1 modifié

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 20, Art. 67-20, Art. 68-32, Sct. Chapitre II : Prélèvements., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 80, Art. 83, Sct. Section 2 : Frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et des machines à sous., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 90 > >

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15 abrogés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Art. 3, Art. 41, Art. 79, Art. 75 > >

> - Arrêté du 23 décembre 1959 > > Art. 18 > >

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5 modifiés

Article 22

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.

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Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux