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Arrêté du 29 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Modifications des règles de contrôle et d'organisation des jeux dans les casinos

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2010 modifie les règles de contrôle et d'organisation des jeux dans les casinos, en ajustant les procédures pour les employés, les fonctionnaires autorisés à entrer librement, et en simplifiant certaines règles de jeu.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos) ;

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 (Modification des règles comptables et fiscales pour les casinos) relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Arrêtent :

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Modification des obligations d'information des employés de salles de jeux

Résumé. Les employés des salles de jeux doivent fournir aux agents de l'intérieur les renseignements demandés pour leur mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 17
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Modification de la liste des fonctionnaires autorisés dans les salles de jeux

Résumé. L'arrêté modifie la liste des fonctionnaires et magistrats autorisés à entrer librement dans les salles de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 29 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 29
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Modification des règles de paraphe des registres de change dans les casinos

Résumé. Les registres de change dans les casinos doivent être paraphés par des agents du ministère de l'intérieur et non plus par le comptable du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 36 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 36
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Modification des obligations d'information des casinos

Résumé. Les casinos doivent informer les autorités compétentes s'ils ne peuvent plus assurer la contrepartie des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 44 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 44
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Organisation de tournois de poker dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker avec des lots, sous certaines conditions de sécurité et en informant les autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-5 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-5
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Modification des règles de programmation des tournois

Résumé. Le directeur responsable peut changer ou annuler les dates des tournois en prévenant à l'avance, et en cas d'annulation, seuls les frais d'inscription sont remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-8 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-8
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Modification des règles de notification pour le baccara à banque ouverte

Résumé. Les règles du baccara à banque ouverte dans les casinos sont modifiées pour simplifier les notifications des heures de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 61 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 61
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Modification des règles de comptage du produit brut des jeux de roulette électronique

Résumé. Les règles de comptage du produit brut des jeux de roulette électronique changent pour mieux refléter les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-6 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-6

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-6 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-6
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Accès élargi pour les contrôles des jeux électroniques

Résumé. Les fonctionnaires de la police judiciaire peuvent accéder librement aux casinos et aux systèmes de contrôle des jeux électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-19
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Modification des règles sur les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous

Résumé. Les casinos peuvent maintenant changer les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous à tout moment dans le mois, après avoir prévenu le ministre de l'intérieur 15 jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15
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Modification des règles d'arrêt des jackpots progressifs

Résumé. Les casinos peuvent maintenant arrêter un jackpot progressif sans condition de durée, mais doivent informer les autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1
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Conservation des fausses pièces et monnaies étrangères

Résumé. Les fausses pièces et monnaies étrangères doivent être conservées dans un coffret spécial et ne peuvent pas être échangées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-23 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-23

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-23 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-23
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Extension des prérogatives de contrôle des machines à sous

Résumé. Les fonctionnaires de la police judiciaire peuvent désormais accéder librement aux casinos et aux machines à sous pour les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-31 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-31
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Modification des règles de comptabilité des jeux dans les casinos

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des carnets et registres pour les jeux de tables, électroniques et machines à sous dans les casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 69 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 69
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Modification des règles de comptabilité des jeux dans les casinos

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptabilité des jeux dans les casinos, en ajustant les modèles de registres et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 72 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 72
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Modification des règles de mise en service des carnets de tickets

Résumé. Les carnets de tickets de casino sont maintenant mis en service selon les besoins prévisibles pour un mois, et les autres sont stockés de manière sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 82 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 82
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Suppression de deux catégories de fonctionnaires chargés de la surveillance des casinos

Résumé. Les inspecteurs des finances et les fonctionnaires du ministère chargé du budget ne sont plus autorisés à surveiller les casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 88 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 88
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Uniformisation des prérogatives de contrôle dans les casinos

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé du budget ont les mêmes droits de contrôle sur les casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 89 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 89
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Modification du registre spécial d'observations

Résumé. L'article modifie le registre spécial d'observations en ajoutant des agents du ministère de l'intérieur pour y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 92 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 92
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Suppression des règles sur les prélèvements et contrôles des casinos

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les prélèvements et le contrôle des casinos.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 20 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-20Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-32
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 20, Art. 67-20, Art. 68-32, Sct. Chapitre II : Prélèvements., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 80, Art. 83, Sct. Section 2 : Frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois et des machines à sous., Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 90
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Modification des règles sur les pourboires dans les casinos

Résumé. Les employés de casinos ne peuvent plus garder les pourboires, qui doivent être immédiatement versés dans une tirelire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 79 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 41 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 79 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 3, Art. 41, Art. 79, Art. 75
- Arrêté du 23 décembre 1959
Art. 18

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté concernant les jeux

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui s'appliquent immédiatement à la saison des jeux en cours.

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22