Arrêté du 29 octobre 2010

Article 22

Créé le 31 octobre 2010

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010