Arrêté du 29 octobre 2010

Article 22

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Article 22

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté concernant les jeux

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui s'appliquent immédiatement à la saison des jeux en cours.

Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance