Arrêté du 29 octobre 2010

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 82

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Modification des règles de mise en service des carnets de tickets

Résumé. Les carnets de tickets de casino sont maintenant mis en service selon les besoins prévisibles pour un mois, et les autres sont stockés de manière sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 82 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 82

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