Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de paraphe des registres de change dans les casinos
Résumé. Les registres de change dans les casinos doivent être paraphés par des agents du ministère de l'intérieur et non plus par le comptable du Trésor.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 36 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 36