Arrêté du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 36

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Modification des règles de paraphe des registres de change dans les casinos

Résumé. Les registres de change dans les casinos doivent être paraphés par des agents du ministère de l'intérieur et non plus par le comptable du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 36 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 36

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