Arrêté du 29 octobre 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 89

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Uniformisation des prérogatives de contrôle dans les casinos

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé du budget ont les mêmes droits de contrôle sur les casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 89 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 89

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