Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Uniformisation des prérogatives de contrôle dans les casinos
Résumé. Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé du budget ont les mêmes droits de contrôle sur les casinos.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 89 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 89