Arrêté du 29 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 44

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Modification des obligations d'information des casinos

Résumé. Les casinos doivent informer les autorités compétentes s'ils ne peuvent plus assurer la contrepartie des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 44 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 44

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