Arrêté du 29 octobre 2010

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 3, Art. 41, Art. 79, Art. 75

- Arrêté du 23 décembre 1959

Art. 18

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Modification des règles sur les pourboires dans les casinos

Résumé. Les employés de casinos ne peuvent plus garder les pourboires, qui doivent être immédiatement versés dans une tirelire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 79 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 14 mai 2007Art. 41 → Version 3Arrêté du 14 mai 2007Art. 79 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 3, Art. 41, Art. 79, Art. 75
- Arrêté du 23 décembre 1959
Art. 18

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