Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les pourboires dans les casinos
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 3, Art. 41, Art. 79, Art. 75
- Arrêté du 23 décembre 1959Art. 18