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Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

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Modification des règles comptables et fiscales pour les casinos

Résumé. Le décret de 2010 modifie les règles de comptabilité et de contrôle des casinos, notamment pour les prélèvements et taxes spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos) ;

Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale) ;

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, en date du 3 juin 2010,

Décrète :

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Création d'articles sur la comptabilité des casinos

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la comptabilité des casinos et les déclarations de prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de contrôle des recettes supplémentaires des casinos

Résumé. Le décret précise les règles de contrôle et de rectification des recettes supplémentaires des casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de justificatifs pour les dépenses et recettes des casinos

Résumé. Les casinos doivent fournir des justificatifs pour leurs dépenses et recettes, vérifiés par le trésorier-payeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 4
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Suppression des contrôles comptables et matériels par le trésorier-payeur général

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le trésorier-payeur général de faire des contrôles comptables et matériels à tout moment.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 20
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 20

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Décret sur les prélèvements spécifiques aux jeux de casinos

Résumé. Un décret du 29 octobre 2010 précise comment déclarer, contrôler et payer les taxes spécifiques des casinos.

Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son application à partir du 1er novembre 2009.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010
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