Arrêté du 29 octobre 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-20-1

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Modification des règles d'arrêt des jackpots progressifs

Résumé. Les casinos peuvent maintenant arrêter un jackpot progressif sans condition de durée, mais doivent informer les autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1

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