Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des prérogatives de contrôle des machines à sous
Résumé. Les fonctionnaires de la police judiciaire peuvent désormais accéder librement aux casinos et aux machines à sous pour les contrôler.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-31 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-31