Arrêté du 29 octobre 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 88

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Suppression de deux catégories de fonctionnaires chargés de la surveillance des casinos

Résumé. Les inspecteurs des finances et les fonctionnaires du ministère chargé du budget ne sont plus autorisés à surveiller les casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 88 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 88

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