Arrêté du 29 octobre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-15

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Modification des règles sur les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous

Résumé. Les casinos peuvent maintenant changer les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous à tout moment dans le mois, après avoir prévenu le ministre de l'intérieur 15 jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15

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