Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous
Résumé. Les casinos peuvent maintenant changer les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous à tout moment dans le mois, après avoir prévenu le ministre de l'intérieur 15 jours avant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15