JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 7

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.