Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès élargi pour les contrôles des jeux électroniques
Résumé. Les fonctionnaires de la police judiciaire peuvent accéder librement aux casinos et aux systèmes de contrôle des jeux électroniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-19