Arrêté du 29 octobre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-19

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Accès élargi pour les contrôles des jeux électroniques

Résumé. Les fonctionnaires de la police judiciaire peuvent accéder librement aux casinos et aux systèmes de contrôle des jeux électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-19

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