Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients., L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires)Art. L.611-7Modification des anciennes règles bancairesLes anciennes règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par un arrêté du ministre de l'économie. et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier. ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Annulation d'un arrêté bancaire et mise en œuvre de nouvelles règles)Annulation d'un arrêté bancaire et mise en œuvre de nouvelles règlesUn arrêté de 2009 sur les fonds dans les banques est annulé et remplacé par de nouvelles règles à partir du 1er août 2010. modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,