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Arrêté du 29 juillet 2010

relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Abrogé12 février 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Annulation d'un arrêté bancaire et mise en œuvre de nouvelles règles) modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,

Arrête :

Abrogé12 février 2021

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de 2009 applicable en outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2009 est annulé par un nouvel arrêté en 2010, et cette décision s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

L'abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé (Annulation d'un arrêté bancaire et mise en œuvre de nouvelles règles) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un règlement

Résumé. Les règles du règlement n° 86-13 s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 2
Abrogé12 février 2021

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2010, modifiant certaines règles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.

Abrogé12 février 2021

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 12 février 2021

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Publication d'un arrêté et rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté est publié et le directeur général du Trésor doit s'en occuper.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Christine Lagarde

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au jeudi 11 février 2021

Arrêté du 29 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4