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Arrêté du 29 juillet 2010

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2009

Art. 2

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Extension de l'application d'un règlement

Résumé. Les règles du règlement n° 86-13 s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 2

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