Abrogé12 février 2021
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 1 août 2010
L'abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.