Abrogé12 février 2021
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 12 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2010, modifiant certaines règles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2010.