Article 14
Abrogé depuis le 2012-08-01 par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2009.
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Abrogé depuis le 2012-08-01 par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2009.
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En vigueur à partir du samedi 1 août 2009
Abrogé le mercredi 1 août 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2009.