Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard