En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 18 mars 2009 ;
Avenant n° 16 du 15 avril 2009 ;
Accord du 15 avril 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Avenant n° 14 : période d'essai ;
Avenant n° 16 : amélioration de l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de frais de santé ;
Accord : mise en place de certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
En ce qui concerne l'avenant n° 14 :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 16 :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'accord :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.