A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R231-2 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R231-2
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Décret n°2009-947 du 29 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 916-1 et R. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 2 août 2009
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de l'éducation.
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Créé le 2 août 2009
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2009
Décret n°2009-947 du 29 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3