Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R231-2 > >
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1 modifié
JORF n°0176 du 1 août 2009
Décret n°2009-947 du 29 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 916-1 et R. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de l'éducation.
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Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel