JORF n°0176 du 1 août 2009

Arrêté du 23 juillet 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 16 juin 2009,

Arrêtent :

Article 1

Le nombre de sections d'inspection du travail est réparti comme suit :

| RÉGIONS |NOMBRE DE SECTIONS| |--------------------------|------------------| | Alsace | 24 | | Aquitaine | 36 | | Auvergne | 16 | | Basse-Normandie | 18 | | Bourgogne | 19 | | Bretagne | 37 | | Centre | 33 | | Champagne-Ardenne | 18 | | Corse | 4 | | Franche-Comté | 15 | | Haute-Normandie | 23 | | Ile-de-France | 161 | | Languedoc-Roussillon | 24 | | Limousin | 9 | | Lorraine | 29 | | Midi-Pyrénées | 33 | | Nord - Pas-de-Calais | 49 | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 49 | | Pays de la Loire | 44 | | Picardie | 22 | | Poitou-Charentes | 23 | | Rhône-Alpes | 79 | | Martinique | 4 | | Guadeloupe | 5 | | Guyane | 3 | | La Réunion | 5 | | Mayotte | 1 |

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Article 2

Les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-9 du code du travail, sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Ariège.
Corse-du-Sud.
Creuse.
Haute-Loire.
Lozère.
Nièvre.
Hautes-Pyrénées.
Territoire de Belfort.
Val-d'Oise.
Guyane.
Martinique.
La Réunion.

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Article 3

En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail.
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière