Les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-9 du code du travail, sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Ariège.
Corse-du-Sud.
Creuse.
Haute-Loire.
Lozère.
Nièvre.
Hautes-Pyrénées.
Territoire de Belfort.
Val-d'Oise.
Guyane.
Martinique.
La Réunion.

En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail.
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.

Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.