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Arrêté du 23 juillet 2009

portant création et répartition de sections d'inspection du travail

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 (Rôle de la section d'inspection du travail) et R. 8122-9 (Organisation des sections d'inspection du travail) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail, notamment son article 11 (Maintien transitoire de l'organisation des services d'inspection du travail) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 16 juin 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sections d'inspection du travail par région

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2009 répartit le nombre de sections d'inspection du travail dans chaque région française.
Le nombre de sections d'inspection du travail est réparti comme suit :
RÉGIONS NOMBRE DE SECTIONS
Alsace 24
Aquitaine 36
Auvergne 16
Basse-Normandie 18
Bourgogne 19
Bretagne 37
Centre 33
Champagne-Ardenne 18
Corse 4
Franche-Comté 15
Haute-Normandie 23
Ile-de-France 161
Languedoc-Roussillon 24
Limousin 9
Lorraine 29
Midi-Pyrénées 33
Nord - Pas-de-Calais 49
Provence-Alpes-Côte d'Azur 49
Pays de la Loire 44
Picardie 22
Poitou-Charentes 23
Rhône-Alpes 79
Martinique 4
Guadeloupe 5
Guyane 3
La Réunion 5
Mayotte 1

En vigueur depuis le 2 août 2009

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Dérogation à la création de sections agricoles dans certains départements

Résumé. Certains départements ne créeront pas de section agricole pour le contrôle des professions agricoles.

Les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-9 du code du travail (Organisation des sections d'inspection du travail), sont les suivants :
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Ariège.
Corse-du-Sud.
Creuse.
Haute-Loire.
Lozère.
Nièvre.
Hautes-Pyrénées.
Territoire de Belfort.
Val-d'Oise.
Guyane.
Martinique.
La Réunion.

En vigueur depuis le 2 août 2009

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Contrôle des professions agricoles en Ile-de-France

Résumé. En Ile-de-France, une section spéciale contrôle les métiers de l'agriculture dans quatre départements.

En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

En vigueur depuis le 2 août 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les sections d'inspection du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les sections d'inspection du travail entrent en vigueur après la publication des décisions de localisation et remplacent les anciennes dispositions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail (Organisation des sections d'inspection du travail).
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.

En vigueur depuis le 2 août 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les sections d'inspection du travail

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'organisation des sections d'inspection du travail.

Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2009

Arrêté du 23 juillet 2009
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Article 4
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