Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-580 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 2003-348 du 7 avril 2003 autorisant la publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-580 du 25 mai 2009.‎ Prorogation de la dispense de deux ans de visas de court séjour des ressortissants ‎congolais et français ‎titulaires de passeports diplomatiques sécurisés prévue à l'article 1er-12 du présent accord ‎ par décrets n° 2011-1516 du 14 novembre 2011, n° 2013-1074 du 28 novembre 2013, n° 2014-42 du 20 janvier 2014 et n° 2019-100 du 13 février 2019.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2009.