Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la décision 676 / 2002 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.42Règles d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'Autorité de régulation des communications électroniques fixe les règles d'utilisation des fréquences radioélectriques pour éviter les interférences et protéger la santé publique. à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public., R. 20-44-6 (Calcul des coûts de réaménagement des fréquences)Art. R.20-44-6Calcul des coûts de réaménagement des fréquencesL'Agence nationale des fréquences calcule les coûts pour réorganiser les fréquences radio à la demande des autorités. et R. 20-44-7 (Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radio)Art. R.20-44-7Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radioL'article explique comment les coûts de réaménagement des fréquences radio sont partagés entre les utilisateurs, en fonction de la largeur de bande et de la population couverte. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment son article 22 (Modification des redevances des fréquences mobiles)Art. 22Modification des redevances des fréquences mobilesLa loi modifie les règles sur les redevances des fréquences pour la téléphonie mobile de troisième génération, en les affectant au fonds de réserve pour les retraites à partir du 1er janvier 2006. ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 10 juillet 2009 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :