Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2008

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu le règlement n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté ;

Vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver ;

Vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, non soumis aux réglementations communautaires spécifiques, visés à la directive 90/425/CEE ;

Vu la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;

Vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE ;

Vu la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande ;

Vu la décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers ;

Vu la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE ;

Vu la décision 2006/696/CE de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d'un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plume sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire, et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code rural (nouveau), et notamment les articles L. 236-1 à L. 236-12 et le livre II de la partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le livre IV de la partie législative ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 avril 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions sanitaires pour l'importation d'animaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions sanitaires pour l'importation et le transit d'animaux vivants et de produits d'origine animale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des définitions relatives aux établissements et documents animaux

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des différents types d'établissements et documents liés à l'expérimentation animale, à la présentation au public et à l'importation d'animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contrôle vétérinaire pour les animaux importés

Résumé. Les animaux et produits en provenance de pays hors UE doivent être contrôlés à leur arrivée en France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 2 bis
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 2 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation d'animaux

Résumé. Les règles pour importer des animaux sont mises à jour pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine des animaux et produits pour l'importation et le transit

Résumé. Les animaux et leurs produits doivent provenir de pays autorisés pour être importés ou transiter en France, avec des mesures sanitaires éventuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation et de transit des animaux

Résumé. Les animaux et leurs produits doivent être accompagnés de certificats sanitaires pour être importés ou transiter sur le territoire français, avec des dérogations possibles pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de certification sanitaire pour le transit d'animaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les certificats sanitaires pour le transit d'animaux vers l'Union européenne ou des pays tiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle documentaire des animaux de compagnie

Résumé. Les animaux de compagnie accompagnant les voyageurs sont soumis à un contrôle documentaire dans les ports, aéroports et gares.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation de chiroptères et primates

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour importer des chauves-souris et des primates non humains depuis d'autres pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des chiroptères destinés à des établissements d'expérimentation animaleArrêté du 19 juillet 2002des établissements d'élevage spécialisésArrêté du 19 juillet 2002des établissements fournisseurs (au sens de l'article R. 214-88 du code rural) et des établissements de présentation au public à caractère fixe en provenance des pays tiers.
- Arrêté du 19 juillet 2002
Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des chiroptères destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs (au sens de l'article R. 214-88 du code rural) et des établissements de présentation au public à caractère fixe en provenance des pays tiers., Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer de primates non humains, destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs (au sens de l'article R. 214-88 du code rural) et des établissements de présentation au public à caractère fixe, en provenance des pays tiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires pour l'importation de carnivores

Résumé. Un arrêté modifie les règles sanitaires pour l'importation de carnivores non domestiques en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer de carnivores non domestiques en provenance de pays tiers.
- Arrêté du 19 juillet 2002
Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer de carnivores non domestiques en provenance de pays tiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'expédition des animaux

Résumé. L'article modifie les règles d'identification et de santé des animaux expédiés, en précisant les informations nécessaires et les conditions sanitaires à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Art. Annexe 18 → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2002
Art. Annexe 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation de lagomorphes

Résumé. Un arrêté modifie les règles sanitaires pour importer des lapins et lièvres de pays étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Sct. Certificat sanitaire pour l'importation en France de lagomorphes (Lepus europeausArrêté du 19 juillet 2002Oryctolagus cuniculus) en provenance de pays tiers.
- Arrêté du 19 juillet 2002
Sct. Certificat sanitaire pour l'importation en France de lagomorphes (Lepus europeaus, Oryctolagus cuniculus) en provenance de pays tiers.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation d'animaux de compagnie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour importer des animaux de compagnie comme des rongeurs, poissons ou reptiles sans but commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Sct. Document d'accompagnement pour l'importation et le transit des animaux de compagnie de l'ordre des rongeursArrêté du 19 juillet 2002des lagomorphesArrêté du 19 juillet 2002des poissons tropicaux d'ornement
- Arrêté du 19 juillet 2002
Sct. Document d'accompagnement pour l'importation et le transit des animaux de compagnie de l'ordre des rongeurs, des lagomorphes, des poissons tropicaux d'ornement, des reptiles, des amphibiens et des invertébrés (sauf abeilles et crustacés) en provenance des pays tiers, faisant l'objet d'un mouvement dépourvu de tout caractère commercial.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des certificats sanitaires pour l'exportation d'animaux

Résumé. Les certificats sanitaires pour l'exportation d'animaux sont mis à jour pour inclure des informations plus précises sur l'origine, la destination et les conditions sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des certificats sanitaires pour l'importation d'animaux non domestiques

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2008 supprime les certificats sanitaires pour l'importation et le transit d'animaux non domestiques en provenance de pays tiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2002Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des suidés non domestiques et des tayasuidés en provenance des pays tiers.Arrêté du 19 juillet 2002Art. Annexe 11Arrêté du 19 juillet 2002Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des bovinés non domestiques en provenance des pays tiers.
- Arrêté du 19 juillet 2002
Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des suidés non domestiques et des tayasuidés en provenance des pays tiers., Art. Annexe 11, Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des bovinés non domestiques en provenance des pays tiers., Art. Annexe 12, Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des caprinés non domestiques en provenance des pays tiers., Art. Annexe 14, Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des antilocapridés et des bovidés non domestiques (autres que les caprinés et les bovinés)., Art. Annexe 15, Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des cervidés, des tragulidés, des moshidés., Art. Annexe 16, Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des camélidés en provenance des pays tiers., Art. Annexe 17

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté concernant l'importation et le transit d'animaux.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

Vous pouvez consulter les annexes dans le
JOn° 253 du 29/10/2008 texte numéro 13

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

J. Jiguet

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Arrêté du 29 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexes