Article 21
Abrogé depuis le 2018-12-28
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1 version
JORF n°0049 du 28 février 2018
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018
Abrogé le vendredi 28 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.