Décret n°2018-138 du 26 février 2018

modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Modification des règles de carrière des inspecteurs de la concurrence

Résumé. Ce décret change les règles de carrière des inspecteurs de la concurrence et de la consommation, avec des modifications qui entrent en vigueur en 2018 et 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 26 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-138 du 26 février 2018
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2021
Chapitre III : Dispositions finales