Arrêté du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-53

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Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020

Résumé. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux prévus par la section concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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