Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020
Résumé. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux prévus par la section concernée.
A modifié les dispositions suivantes :