JORF n°0049 du 28 février 2018

Arrêté du 23 février 2018

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,

Vu le décret n° 2018-116 du 20 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France),

Arrête :

Article 1

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle de la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 15 mars 2018.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

E. Lamouroux