Article 1
1 version
JORF n°0049 du 28 février 2018
Arrêté du 20 février 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L.822-4 et R. 822-21 à R.822-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 ;
Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er février 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-28-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-28-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10 > >
1 version
8 modifiés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-29, Art. A822-30 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-34 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-1, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Art. A822-28-13, Art. A822-28-14, Art. A822-28-15, Art. A822-28-16, Art. A822-28-17, Art. A822-28-18, Art. A822-28-19 > >
1 version
10 abrogés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, Art. A823-30, Art. A823-31, Art. A823-32, Art. A823-33, Art. A823-34, Art. A823-35, Art. A823-36, Art. A823-36-1, Art. A823-36-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > >
1 version
1 modifié
10 abrogés
Article 9
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu