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Arrêté du 20 février 2018

relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes

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Modification des règles de formation des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation des commissaires aux comptes pour les rendre plus simples et continues.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L.822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes) et R. 822-21 (Formation continue des commissaires aux comptes) à R.822-23 (Formation continue pour les commissaires aux comptes inactifs) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) ;

Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er février 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification du code de commerce pour la formation des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mettre à jour les règles sur la formation des commissaires aux comptes.

Le titre II du livre VIII de la Partie Arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la formation continue des commissaires aux comptes) à 8 (Suppression des normes pour les commissaires aux comptes) du présent arrêté.

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Modification de la formation continue des commissaires aux comptes

Résumé. La formation continue des commissaires aux comptes inclut désormais la certification des comptes et se réfère à un article du code du travail pour les actions de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la nature de la formation professionnelle des commissaires aux comptes

Résumé. La formation professionnelle des commissaires aux comptes est désormais qualifiée de continue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la formation continue pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue selon des règles simplifiées.

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Modification de la référence d'article pour l'assurance des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant se référer à l'article R. 822-36 pour leur assurance responsabilité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la référence pour les commissaires aux comptes associés

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise la référence pour les commissaires aux comptes associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la formation continue des commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles du Code de commerce concernant la formation continue des commissaires aux comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les diligences des commissaires aux comptes lors de cessions ou acquisitions d'entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptesCode de commerceArt. A823-30 : Attestations par les commissaires aux comptes
→ Version 2
Code de commerceArt. A823-31 : Norme d'exercice professionnel relative à l'audit par les commissaires aux comptes
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, Art. A823-30, Art. A823-31, Art. A823-32, Art. A823-33, Art. A823-34, Art. A823-35, Art. A823-36, Art. A823-36-1, Art. A823-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 20 février 2018 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 20 février 2018
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