La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L.822-4 (Formation continue des commissaires aux comptes)Art. L.822-4Formation continue des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue pour rester à jour, et ceux qui n'ont pas exercé pendant trois ans doivent suivre une formation spécifique avant de reprendre une mission. et R. 822-21 (Formation continue des commissaires aux comptes)Art. R.822-21Formation continue des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent suivre une formation continue pour rester à jour, et les activités validées sont fixées par un arrêté. à R.822-23 (Formation continue pour les commissaires aux comptes inactifs)Art. R.822-23Formation continue pour les commissaires aux comptes inactifsLes commissaires aux comptes qui n'ont pas travaillé pendant trois ans doivent suivre une formation avant de reprendre une mission et conserver les preuves pendant six ans. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret. ;
Vu la proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er février 2018,
Arrête :