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Annexes

Arrêté du 27 février 2018

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 mars 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 970 905 878
Couple sans personne à charge 1 168 1 104 1 068
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 486 1 408 1 366
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1 768 1 677 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 165 2 059 1 989
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2 497 2 377 2 298
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2 781 2 646 2 555
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 3 079 2 929 2 830
Par personne à charge supplémentaire 300 282 262

4 versions

1 cité

Article 2

Créé le 1 mars 2018 · En vigueur depuis le 1 juin 2026

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 35,99 31,58 29,57
Couple sans personne à charge 43,51 38,56 35,80
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 49,09 43,06 40,04
Par personne à charge supplémentaire 7,03 6,26 5,64

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

13 versions

1 cité

Article 3

Créé le 1 mars 2018

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

1 version

Article 4

Créé le 1 mars 2018

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 27 février 2018
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