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Annexes

— Annexe II

JORF n°0049 du 28 février 2018

Arrêté du 27 février 2018

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,

Arrêtent :

Article 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

| Désignation | Plafonds de ressources (en euros)| | | |-------------------------------------------------------------|----------------------------------|---------|------| | Zone I | Zone II | Zone III| | | Bénéficiaire isolé | 959 | 895 | 868 | | Couple sans personne à charge | 1 155 | 1 092 | 1 056| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 1 470 | 1 393 | 1 351| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 1 749 | 1 659 | 1 610| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 2 141 | 2 036 | 1 967| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge| 2 470 | 2 351 | 2 273| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 2 750 | 2 617 | 2 527| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge | 3 045 | 2 897 | 2 799| | Par personne à charge supplémentaire | 297 | 279 | 259 |

3 versions

1 cité

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

| Désignation | Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)| | | |-----------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|---------|------| | Zone I | Zone II | Zone III| | | Bénéficiaire isolé | 39,69 | 34,83 | 32,61| | Couple sans personne à charge | 47,98 | 42,53 | 39,48| | Personne seule ou couple ayant une personne à charge| 54,14 | 47,49 | 44,16| | Par personne à charge supplémentaire | 7,75 | 6,90 | 6,22 |

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

12 versions

1 cité

Article 3

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

1 version

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexes

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti