ECLI:FR:CECHR:2018:401344.20180221

L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'intérieur et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique (NOR : DEVD1609603A) est annulé.
Cette annulation prend effet à compter du 1er juillet 2018, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date du 21 février 2018.