JORF n°0049 du 28 février 2018

Décret n°2018-136 du 27 février 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et R. 351-17-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-17-2 > >

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Article 2

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie