JORF n°0049 du 28 février 2018

Arrêté du 12 février 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2018, les dispositions de l'arrêté en date du 9 août 2017 par lesquelles M. Dominique TATOUEIX, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 1er mars 2018 »,
lire :
« à compter du 2 mars 2018 ».