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Décret n°2018-139 du 26 février 2018

modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons et grades des fonctionnaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière et les statuts des fonctionnaires, notamment ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification d'un décret sur les échelons des fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour les règles concernant les échelons et grades des fonctionnaires.

Le décret du 30 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des références légales du statut des personnels) à 13 (Modification des durées d'échelon dans la fonction publique) et 19 (Modification du nombre d'échelons dans la fonction publique) à 21 (Modification des durées d'avancement pour les inspecteurs principaux) du présent décret.

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Modification des références légales du statut des personnels

Résumé. Le statut des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est mis à jour pour refléter les changements dans les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
Art. 1

Fait le 26 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-139 du 26 février 2018
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions finales