En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Liste des services des impôts pour le recouvrement des droits fonciers
En application de l'article 1er (Délégation de compétence pour le recouvrement des droits fonciers) du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
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