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Décret n°2018-134 du 27 février 2018

relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des conseillers d'État en service extraordinaire, en introduisant une partie fixe et une partie variable selon leur participation.

Le premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) et L. 121-6 (Rémunération des conseillers d'État en service extraordinaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire, souvent retraités, reçoivent une indemnité composée d'une partie fixe et d'une partie variable selon leur participation.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) et ayant la qualité d'agents publics retraités perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire actifs

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire actifs reçoivent une indemnité composée d'une partie fixe et d'une partie variable, cette dernière dépendant de leur participation aux travaux.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code et ayant la qualité d'agent public en activité sont mis à disposition par leur administration d'origine et perçoivent une indemnité qui comprend :
1° une part fixe dont le cumul avec leur traitement soumis à pension ne peut être supérieur au traitement maximum afférent au grade de conseiller d'Etat ;
2° une part variable, attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire en tenant compte de sa participation effective aux travaux du Conseil d'Etat, dont le montant est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section au sein de laquelle le conseiller d'Etat en service extraordinaire a été affecté. Le cas échéant, les indemnités versées par leur administration d'origine sont déduites de ce montant.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire non fonctionnaires voient leur indemnité déterminée par contrat, en se basant sur celle des conseillers ordinaires.

Le montant de l'indemnité que perçoivent les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code qui n'ont pas la qualité d'agent public est fixé par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité et par référence à la rémunération perçue par les conseillers d'Etat en service ordinaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Début du versement de l'indemnité pour les conseillers d'État

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire reçoivent leur indemnité à partir du jour où ils commencent leurs fonctions en assemblée générale.

L'indemnité mentionnée aux articles 1er (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire), 2 (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) et 3 (Indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire) du présent décret est versée à compter du jour de l'installation des conseillers d'Etat en service extraordinaire en assemblée générale.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Abrogation des règles d'indemnité des conseillers d'État

Résumé. Le décret abroge les règles d'indemnité pour les conseillers d'État en service extraordinaire, mais conserve les anciens montants pour ceux déjà en fonction.

Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.
Toutefois, le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire ayant la qualité d'agent public qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1966 mentionné au premier alinéa, jusqu'au terme de leurs fonctions ou jusqu'à leur changement de statut.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966Art. 1Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966Art. 2Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966Art. 3
- Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur du décret sur l'indemnisation des conseillers d'État

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2018 et modifie les règles d'indemnisation des conseillers d'État en service extraordinaire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'application du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-134 du 27 février 2018
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