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Décret n°2018-140 du 26 février 2018

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Augmentation des salaires des fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Ce décret augmente les salaires des fonctionnaires de catégorie A jusqu'en 2021 et supprime l'ancien système d'échelonnement indiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 modifié relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-121 modifié du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 1er décembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Fixation des indices bruts de rémunération pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des salaires pour différents grades et échelons de la catégorie A de la fonction publique, avec des augmentations prévues jusqu'en 2021.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
A compter
du 1er janvier 2020
A compter
du 1er janvier 2021
Chef de service régional
2e échelon HEA HEA HEA HEA
1er échelon 1015 1015 1015 1015
Directeur départemental de 1re classe
3e échelon HEA HEA HEA HEA
2e échelon 1022 1027 1027 1027
1er échelon 999 1005 1005 1005
Directeur départemental de 2e classe
6e échelon 1022 1027 1027 1027
5e échelon 999 1005 1005 1005
4e échelon 963 969 969 969
3e échelon 883 889 896 896
2e échelon 834 841 850 850
1er échelon 784 790 797 797
Inspecteur principal
10e échelon 1015
9e échelon 979 985 995 995
8e échelon 929 935 946 946
7e échelon 879 885 896 896
6e échelon 830 836 843 843
5e échelon 778 783 791 791
4e échelon 725 732 732 732
3e échelon 672 679 693 693
2e échelon 626 633 639 639
1er échelon 579 585 593 593
Inspecteur
11e échelon 810 816 821 821
10e échelon 772 778 778 778
9e échelon 712 718 732 732
8e échelon 672 679 693 693
7e échelon 635 642 653 653
6e échelon 600 607 611 611
5e échelon 551 558 567 567
4e échelon 512 518 525 525
3e échelon 483 490 499 499
2e échelon 457 462 469 469
1er échelon 434 441 444 444
Inspecteur stagiaire 340 340 340 340

II. - Emploi régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 :

EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Directeur fonctionnel
2e échelon HEB
1er échelon HEA

III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 :

EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
A compter Adu 1er janvier 2017 A compter Adu 1er janvier 2019 A compter Adu 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021
Inspecteur expert
6e échelon 946
5e échelon 918 925 931 931
4e échelon 879 885 896 896
3e échelon 830 836 843 843
2e échelon 778 783 791 791
1er échelon 725 732 732 732
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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour certains postes

Résumé. L'échelonnement indiciaire des corps de catégorie A et certains emplois est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de sa mise en œuvre et quand il sera publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-140 du 26 février 2018
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Article 2
Article 3
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