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Décret n°2018-135 du 27 février 2018

portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de radiation des militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour exclure certains actes des recours militaires et crée un conseil spécial pour traiter les cas de radiation des militaires menaçant la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Exclusion de nouveaux actes des recours militaires

Résumé. Les actes réalisés dans le cadre de la loi L 4139‐15‐01 sont désormais exclus des recours militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil spécial pour la radiation des militaires

Résumé. Un nouveau conseil spécial est créé pour examiner les cas de radiation des militaires dont le comportement menace la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1Code de la défenseArt. R4139-62 : Consultation d'un conseil avant radiation d'un militaireCode de la défenseArt. R4139-63 : Composition et fonctionnement du conseil de radiation des militaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1, Art. R4139-62, Art. R4139-63, Art. R4139-64, Art. R4139-65, Art. R4139-66, Art. R4139-67, Art. R4139-68, Art. R4139-69, Art. R4139-70, Art. R4139-71

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-135 du 27 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3