Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-137 du 26 février 2018

relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'hébergement des données de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'hébergement des données de santé, en supprimant souvent la nécessité d'un hébergeur agréé et en renforçant le contrôle par les professionnels de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8 (Code de la santé publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 15 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 21 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 6 novembre 2017 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 24 août 2017 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 24 août 2017 ;

Vu la notification n° 2017/343/F adressée le 20 juillet 2017 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'hébergement des données de santé

Résumé. Les règles sur l'hébergement et l'accès aux données de santé sont simplifiées, en supprimant souvent la mention des hébergeurs agréés et en renforçant le contrôle par les professionnels de santé ou les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'hébergement des données de santé

Résumé. Les règles sur l'hébergement des données de santé à caractère personnel sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certificationCode de la santé publiqueArt. R1111-9 : Définition des activités d'hébergement de données de santé
→ Version 3 : Redéfinition du cadre réglementaire – du dispositif d’agrément aux activités d’hébergement
Code de la santé publiqueArt. R1111-10 : Certification des hébergeurs de données de santé
→ Version 4 : Remplacement du système d'agrément par un système de certification
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification, Art. R1111-9, Art. R1111-10, Art. R1111-11

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnelCode de la santé publiqueArt. R1111-8-8 : Conditions d'hébergement des données de santé
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, Art. R1111-8-8

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'hébergement de données de santé

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'hébergement des données de santé et prévoit des mesures transitoires pour les agréments existants.

I. - L'ordonnance du 12 janvier 2017 susvisée (Modification des règles d'hébergement des données de santé) et l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2018.
II. - Par dérogation au I, le 4° de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique (Clauses obligatoires pour l'hébergement des données de santé) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret entre en vigueur le 25 mai 2018.
III. - Les agréments pour l'hébergement de données sur support numérique délivrés avant le 31 mars 2018 ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de :
1° La sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 1er (Simplification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret ;
2° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 2 (Modification des règles d'hébergement des données de santé) du présent décret.
IV. - Lorsque l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, la durée de l'agrément est prolongée pour une durée de six mois afin de permettre à l'hébergeur d'effectuer les démarches de certification nécessaires à la poursuite de son activité d'hébergement de données de santé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de santé à Wallis et Futuna et aux Terres Australes

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de santé aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-137 du 26 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5