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Arrêté du 23 février 2018

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de facturation et financement dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les règles de facturation et de financement des établissements de santé, notamment pour le transport des patients, l'hospitalisation à domicile, la dialyse et la sécurité environnementale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2018 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2018 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 16 février 2018 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 21 février 2018 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 21 février 2018 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 21 février 2018 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 14 février 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des règles de facturation pour les transports de patients

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation pour le transport des patients entre établissements de santé.

L'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de financement des établissements de santé) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification des règles de financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté modifie les règles de financement des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du forfait GHT pour l'hospitalisation à domicile

Résumé. Le forfait GHT est facturé pour chaque journée d'hospitalisation à domicile, avec des conditions spécifiques pour les patients hébergés ou traités pour une insuffisance rénale chronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des forfaits de dialyse

Résumé. Les forfaits de dialyse sont ajustés pour mieux refléter les soins dispensés, notamment en cas d'hospitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation des forfaits SE

Résumé. Les forfaits de sécurité et environnement hospitalier (SE) sont facturés selon des conditions précises en fonction des actes médicaux réalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification d'une annexe sur la facturation des hospitalisations

Résumé. Un arrêté de 2018 remplace une annexe d'un arrêté de 2015 concernant la facturation des hospitalisations.

L'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) est remplacée par l'annexe 11 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation

Résumé. Cet article précise les dates d'application des nouvelles règles pour la facturation des transports de patients entre établissements de santé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2018, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de financement des établissements de santé) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 23 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Mignot-Leloup

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe