Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 > > Art. 4 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0049 du 28 février 2018
Arrêté du 22 février 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-02 du 19 janvier 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la date d'application du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :
Article 2
L'introduction du recueil des normes comptables est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2018.
Gérald Darmanin