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Arrêté du 22 février 2018

modifiant l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles comptables pour les organismes publics

Résumé. Les organismes publics ont jusqu'en 2018 pour appliquer de nouvelles règles comptables, avec possibilité de justifier les retards.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Approbation de normes comptables pour les organismes publics) portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Modification des normes comptables pour les états financiers) portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2018-02 du 19 janvier 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la date d'application du recueil des normes comptables pour les établissements publics,

Arrête :

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Report de l'application des normes comptables pour certains organismes

Résumé. Les organismes comme l'Office national des forêts et les grands ports maritimes ont jusqu'en 2018 pour appliquer de nouvelles règles comptables, avec possibilité d'expliquer les retards.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des normes comptables

Résumé. Un arrêté modifie les règles comptables pour les adapter aux nouvelles normes.

L'introduction du recueil des normes comptables est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 22 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3