Article 1
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.
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1 cité
JORF n°0049 du 28 février 2018
Arrêté du 27 février 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 et L. 121-6 ;
Vu le décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative,
Arrêtent :
Article 2
Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 55 000 € bruts.
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2 cités
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin