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Arrêté du 27 février 2018

pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des indemnités pour les conseillers d'État en service extraordinaire, avec une part fixe de 18 700 € et une part variable pouvant aller jusqu'à 55 000 € par an.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) et L. 121-6 (Rémunération des conseillers d'État en service extraordinaire) ;

Vu le décret n° 2018-134 du 27 février 2018 (Modification des indemnités pour les conseillers d'État en service extraordinaire) relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Fixation du montant annuel de la part fixe de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Le montant annuel de la part fixe de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire est fixé à 18 700 € bruts.

Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 18 700 € bruts.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Fixation du plafond annuel de la part variable de l'indemnité des conseillers d'État

Résumé. Le montant maximal de la part variable de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire est fixé à 55 000 € bruts par an.

Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 55 000 € bruts.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions dans le Journal officiel à partir du 1er mars 2018.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 27 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4