En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Fixation du montant annuel de la part fixe de l'indemnité des conseillers d'État en service extraordinaire
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé (Indemnités des conseillers d'État en service extraordinaire) est fixé à 18 700 € bruts.
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