Arrêté du 26 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Contenu.

I.-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise :

― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3 (Types de crédits concernés par le FICP), déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code (Définition des établissements de monnaie électronique), les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ;

― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au livre VII du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.

II.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement menant à leur terme les opérations de crédit qu'ils ont conclues ou se sont engagés à conclure avant la décision de retrait d'agrément, en application de l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), procèdent aux déclarations d'incidents de paiement dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du FICP par la Banque de France

Résumé. La Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

Contenu.

I.-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise :

― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3 (Types de crédits concernés par le FICP), déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code (Définition des établissements de monnaie électronique), les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ;

― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au livre VII du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.

II.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement menant à leur terme les opérations de crédit qu'ils ont conclues ou se sont engagés à conclure avant la décision de retrait d'agrément, en application de l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), procèdent aux déclarations d'incidents de paiement dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 1 : Modification des consultations obligatoires du FICP

En résumé. L'article précise la gestion du FICP par la Banque de France, élargit les types d'établissements concernés et ajoute une section sur les déclarations d'incidents de paiement par les établissements en cours de retrait d'agrément.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 19 février 2020

En résumé. La référence au livre III du code de la consommation a été corrigée en livre VII, sans changement pratique.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 2 mai 2013art. 61 : Modification de la gestion du FICP

En résumé. L'article étend le champ des établissements déclarant les incidents de paiement au FICP en y incluant les établissements de monnaie électronique et de paiement.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance