En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020
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Gestion du FICP par la Banque de France
Contenu.
I.-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise :
― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3 (Types de crédits concernés par le FICP), déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code (Définition des établissements de monnaie électronique), les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code (Définition des établissements de paiement) et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ;
― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au livre VII du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.
II.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement menant à leur terme les opérations de crédit qu'ils ont conclues ou se sont engagés à conclure avant la décision de retrait d'agrément, en application de l'article L. 511-16 du code monétaire et financier (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), procèdent aux déclarations d'incidents de paiement dans les conditions prévues par le présent arrêté.