La ministre de l'économie, l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment les titres I et III du livre III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-1, L.L. 511-33 et L. 522-19 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 à 670-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

Christine Lagarde