Arrêté du 26 octobre 2010

relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France

Résumé. La Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de remboursement des crédits et les situations de surendettement, et explique comment ces informations sont enregistrées, consultées et corrigées.

La ministre de l'économie, l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment les titres I et III du livre III ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit), L.L. 511-33 et L. 522-19 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à 670-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010
CHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONS
CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT
CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES
CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT
CHAPITRE VI : SANCTIONS
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE