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Arrêté du 26 octobre 2010
relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France
La ministre de l'économie, l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment les titres I et III du livre III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit), L.L. 511-33 et L. 522-19 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 (Règles spéciales pour les insolvables de bonne foi en Alsace-Moselle) à 670-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,
Arrête :
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Détails techniques de l'arrêté
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Christine Lagarde
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010