Arrêté du 26 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Modalités et contenu de la déclaration.

I. - Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards) :

- le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

- la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;

- la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).

II. - Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté signale à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards), le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de lui ou d'un tiers non mentionné dans les dispositions de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. La déclaration du paiement intégral des sommes dues doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une entité non habilitée à alimenter le fichier, ce délai est porté à quatre jours ouvrés à compter de la réception par le responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté de l'information en provenance de ce tiers du paiement intégral des sommes dues. La justification de la date de réception pourra être prouvée par tout moyen.

III. - Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.

IV. - Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des incidents de paiement à la Banque de France

Résumé. Les établissements de crédit doivent déclarer à la Banque de France les incidents de paiement des particuliers sous peine d'amende.

Modalités et contenu de la déclaration.

I. - Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards) :

- le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

- la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;

- la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).

II. - Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté signale à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards), le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de lui ou d'un tiers non mentionné dans les dispositions de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. La déclaration du paiement intégral des sommes dues doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une entité non habilitée à alimenter le fichier, ce délai est porté à quatre jours ouvrés à compter de la réception par le responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté de l'information en provenance de ce tiers du paiement intégral des sommes dues. La justification de la date de réception pourra être prouvée par tout moyen.

III. - Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.

IV. - Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 11 août 2026art. 4 : Modification des modalités de déclaration des incidents de paiement

En résumé. L'article modifie les modalités de déclaration des incidents de paiement à la Banque de France, en précisant les informations à transmettre et en ajustant les délais et responsables pour le signalement des paiements intégraux.

En vigueur du jeudi 20 février 2020 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 2 : Modification des règles de déclaration des incidents de paiement

En résumé. La modification précise les modalités de signalement des paiements intégraux, en incluant désormais les paiements effectués auprès de sociétés de recouvrement ou d'huissiers, et en ajustant les délais de déclaration selon le mode de paiement.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 19 février 2020

Modifié parArrêté du 18 juillet 2013art. 1 : Adaptation des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure Mayotte, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie dans les territoires de naissance, remplaçant les anciennes références aux DOM et COM.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance