En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Déclaration des incidents de paiement à la Banque de France
Modalités et contenu de la déclaration.
I. - Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards) :
- le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), dans le Département de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
- la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;
- la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).
II. - Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, l'établissement responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté signale à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 (Sanctions pour infractions et retards), le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de lui ou d'un tiers non mentionné dans les dispositions de l'article L. 752-1 du code de la consommation (Déclaration des incidents de paiement) par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France), à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire. La déclaration du paiement intégral des sommes dues doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une entité non habilitée à alimenter le fichier, ce délai est porté à quatre jours ouvrés à compter de la réception par le responsable de la gestion de l'inscription défini au 1° du II de l'article 6-1 (Déclaration des incidents de paiement en cas de cession ou transfert) du présent arrêté de l'information en provenance de ce tiers du paiement intégral des sommes dues. La justification de la date de réception pourra être prouvée par tout moyen.
III. - Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.
IV. - Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.